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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 avril 2018 à 14h30
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française — Vote sur l'ensemble
Philippe Dallier, président :Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017–157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
