Intervention de Michel Magras

Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire Max Brisson.

Permettez-moi, madame la ministre, de faire quelques observations.

Vous nous avez fait un grand exposé sur le fait que le Conseil constitutionnel risquait de nous censurer. Or, nous, parlementaires, sommes responsables de nos votes ! Qui peut avoir peur, dans cet hémicycle, que le Conseil constitutionnel ne soit pas d’accord avec nos décisions ? Notre rôle est de voter, celui du Conseil est de dire si ce que nous avons voté est constitutionnel ou pas. Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous autocensurer dans l’exercice de notre mission, au prétexte qu’il pourrait nous sanctionner.

Par ailleurs, cela a été dit et redit, il existe deux statuts des collectivités ultramarines en Europe : les RUP et les PTOM, c’est-à-dire les territoires qui sont inclus dans l’Europe et ceux qui y sont associés. Le territoire dont je suis élu fait ainsi partie de la deuxième catégorie.

Si tout ce qui a été dit était vrai, pourquoi les rédacteurs du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont-ils pris la précaution de rédiger un article 349, relatif aux RUP, qui a prouvé toute son efficacité avec l’arrêt Mayotte ? Et pourquoi un chapitre presque entier de ce traité serait-il consacré aux PTOM ? La raison en est, bien entendu, que nos territoires ont des spécificités.

Tous ceux qui sont familiers de ce problème savent que l’Europe n’a pas le temps de s’occuper de nous. Nos territoires constituent des microproblématiques pour l’Europe, dont personne ne tient compte.

J’ai dit dans mon intervention liminaire que nous pourrions très bien être représentés par n’importe quel citoyen de la nation française. Mais la nécessité géographique, sur laquelle a notamment beaucoup insisté Victorin Lurel, est absolue : le contexte ultramarin est tel que personne mieux que les Ultramarins ne saurait être sensible aux textes votés au niveau de l’Europe qui ont une incidence sur ces territoires.

Les résultats sont là, prouvant à quel point les élus ultramarins sont impliqués et efficaces en la matière. Ils défendent aussi les autres textes européens, mais ils sont sensibles, d’abord et surtout, aux problématiques ultramarines.