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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 5 février 2009 à 22h00
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Article additionnel après l'article 36
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Les dispositions envisagées ressortissent effectivement au domaine réglementaire.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
