Intervention de Bruno Sido

L'article 36 bis, qui a été introduit par les députés, vise à faire passer l'affichage publicitaire d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. Or cette modification risque de créer des problèmes pour les maires, sans pour autant résoudre les problèmes actuels de la législation : carence des services de l'État dans l'exercice du pouvoir de police s’agissant de l'affichage, que les professionnels de l'affichage déplorent, car elle nuit à l'image de leur profession ; multiplication des « pré-enseignes », qui ne sont pas soumises à obligation de déclaration ; enfin, insuffisance de l'approche intercommunale.

Il faut donc engager une vraie réflexion et une concertation avec les professionnels et les élus locaux dans la perspective du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Pour l'instant, la solution proposée apparaît prématurée. Elle dote les maires d'un pouvoir discrétionnaire dans une matière hautement sensible – la liberté d'expression – et elle est potentiellement source de très nombreux contentieux du fait de l'importance des enjeux locaux.

Pour toutes ces raisons, la commission propose la suppression de l’article 36 bis.