Intervention de Odette Herviaux

L’actuel article L. 581-6 du code de l’environnement dispose : « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

L’article 36 bis qui est soumis à notre examen vise à transformer le régime de la déclaration préalable en un régime d’autorisation. Nous sommes d’accord avec les motifs qui ont guidé les auteurs de ce dispositif, MM. Jacob et Saddier, à l’Assemblée nationale.

Je rappelle l’exposé sommaire de leur amendement : « La prolifération des enseignes publicitaires à l’intérieur des agglomérations se réalise souvent de façon anarchique et constitue souvent une véritable pollution visuelle. Afin d’y remédier, le maire ou le président de l’EPCI compétent en la matière semble le plus à même de juger de l’opportunité de l’installation de tels équipements sur sa commune. Bien plus qu’une simple déclaration, il doit s’agir d’une véritable autorisation car la législation actuelle est bien trop souvent contournée ».

Je le répète, nous souscrivons à ces objectifs. Pour autant, nous ne sommes absolument pas d’accord avec les arguments avancés par la commission et le groupe de l’UMP, qui estiment qu’une telle révolution serait difficile à suivre concrètement dans nos agglomérations, qu’elle mettrait les afficheurs en péril et qu’elle serait même contre-productive. De fait, nous avons souhaité rectifier l’amendement n° 434 afin de tenir compte de ces réserves motivées par la jurisprudence.

Que les collectivités peinent à mettre en place des services techniques efficaces est une chose, que ce soit une raison qui justifie l’immobilisme n’est en revanche pas acceptable.

Plusieurs communes et intercommunalités ont tenté par divers moyens de contenir la prolifération sauvage des affiches. Certaines ont mis en place des règlements locaux de publicité, attachés au plan local d’urbanisme, comme à Marseille ou à La Roche-sur-Yon ; d’autres ont mené des initiatives plus souples, telles des conventions avec les entreprises.

C’est la raison pour laquelle notre groupe, sans remettre en cause les progrès apportés par cet article, souhaite préserver ce qui a déjà pu être mis en place sur le plan local, voire encourager les intercommunalités, dont on espère qu’elles seront bientôt plus impliquées dans l’élaboration des PLU, à se saisir de cette question paysagère d’importance.