L'amendement n° 81, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le 31 mars 2009
par les mots :
fin 2009
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
préalable
La parole est à M. le rapporteur.