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Intervention de Joël Guerriau
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 11 avril 2018 à 9h35
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture — Examen du rapport et du texte de la commission
Joël Guerriau, rapporteur :Je me suis posé la même question que vous. Le principal syndicat agricole, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a exprimé le souhait que la France ne ratifie cette convention qu'après avoir procédé à l'adaptation de sa législation pour introduire une coopération entre employeurs et travailleurs indépendants lorsqu'ils interviennent sur un même lieu de travail. La législation a été modifiée en 2014, ce qui explique que le projet de loi autorisant la ratification de cette convention ne soit examiné que maintenant.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.
