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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Modification de l'ordre du jour
Thani Mohamed Soilihi, président :Mes chers collègues, par lettre en date du lundi 16 avril 2018, le Gouvernement a demandé de compléter l’ordre du jour du jeudi 19 avril par l’inscription de la suite éventuelle de la proposition de loi de transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Acte est donné de cette demande.
