Intervention de Arnaud de Belenet

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, effectivement, nous ne devons pas avoir peur des libertés locales. La loi NOTRe, la loi MAPTAM, la loi RCT ont été évoquées à plusieurs reprises, et, dans nos fonctions d’élus locaux, nous avons certainement tous défendu auprès de l’État et du législateur un besoin de visibilité, un besoin de stabilité, un besoin de responsabilité.

La loi NOTRe, que nous connaissons bien, s’est imposée à nos collectivités territoriales brutalement, rendant obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020. Depuis, aucune commune, aucun territoire n’a perdu de temps : 60 % des communes ont déjà transféré ces compétences ; 20 % d’entre elles y travaillent ; bien évidemment, il s’agit de ne pas oublier les 20 % restantes.

Un certain nombre d’élus, dont nous pouvons faire partie, ont fait part de leurs difficultés à préparer ce transfert d’ici au 1er janvier 2020, mettant en exergue des singularités locales légitimant l’absence de transfert à l’intercommunalité.

Il s’agit donc de répondre à cette légitime inquiétude des élus en assouplissant la loi NOTRe, et non de revenir en arrière, selon une posture que l’on pourrait qualifier de fausse défense des collectivités locales. En tout cas, il ne faut pas provoquer d’instabilité supplémentaire.

En réponse à une initiative de groupes sénatoriaux, dont le mien, mais aussi l’Union Centriste, il a été rappelé qu’avait été créé cet automne un groupe de travail autour de Mme la ministre. Je veux ici la remercier de son écoute et de sa disponibilité.

Madame la ministre, vous parliez de merveilleuse imperfection, et je ne peux m’empêcher de penser que c’est justement ce qui caractérise l’humanité.

J’ai fait partie de ce groupe, et j’ai pu constater que l’ensemble des sensibilités y était représenté. Tous les participants avaient pour objectif de trouver un texte adapté à la réalité des enjeux, un texte de compromis.

C’est à l’unanimité que les préconisations ont été remises. Celles-ci ont été reprises par le groupe Modem de l’Assemblée nationale, qui les a transformées en proposition de loi.