Intervention de Maryse Carrère

Cela est d’autant plus vrai dans les territoires de montagne, que je connais bien.

Cette loi NOTRe a été adoptée il y a près de trois ans. Elle ne constitue pas un texte immuable et des aménagements ont, depuis lors, été apportés.

S’agissant des missions relatives à l’eau et à l’assainissement, la proposition de loi de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, adoptée en février 2017, visait, entre autres, à revenir sur le caractère obligatoire de ces transferts de compétences.

Je partage le sentiment exprimé en commission des lois sur le mépris de la majorité à l’Assemblée nationale, qui aurait pu amender ce texte, plutôt que de l’enterrer – nous aurions, en outre, gagné un temps précieux.

Nous aurions à redire également sur la forme du présent texte, censé répondre à l’engagement pris par le Premier ministre devant le congrès des maires.

Cela étant dit, notre qualité de législateur doit nous conduire à nous interroger sur la meilleure solution pour nos territoires, et plus encore nous, sénateurs, qui assurons la représentation des collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous avons privilégié une approche pragmatique qui permet des avancées au profit des collectivités concernées, en étant à l’écoute des élus locaux. Que nous disent-ils ? Que les intercommunalités ont été confrontées à des réformes d’ampleur, ces dernières années. Elles se sont vues confier nombre de nouvelles compétences. Elles ont, en outre, vu leur périmètre grandement modifié. Beaucoup nous disent que 2020, c’est trop tôt et qu’elles ne pourront pas procéder à l’harmonisation des modes de gestion dans de bonnes conditions.

Ainsi guidés, nous avons proposé plusieurs aménagements au texte adopté par l’Assemblée nationale qui pourraient être de nature à être repris et à faire consensus.

Le premier consiste à élargir le dispositif de minorité de blocage aux communautés d’agglomération.

Le second, qui apporte également une amélioration, concerne la sécabilité de la compétence « assainissement ». Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que si une communauté de communes avait déjà partiellement transféré une compétence, elle ne pouvait bénéficier du mécanisme de report à l’horizon 2026.

Or nous savons que de nombreux EPCI ruraux ont fait le choix de mutualiser l’assainissement non collectif, avec le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, tout en maintenant l’assainissement collectif dans les compétences municipales. Cette distinction s’expliquait par le fait que ces deux volets de l’assainissement mobilisent des expertises et englobent des missions distinctes.

Cet aspect est d’ailleurs bien expliqué dans le rapport de notre collègue François Bonhomme, que je tiens à remercier de son travail.

Enfin, je veux aborder la thématique des eaux de pluie et de ruissellement. Nous en avions déjà débattu dans le cadre de la proposition de loi relative à la GEMAPI.

En la matière, il me paraît inopportun d’inclure automatiquement les missions de gestion des eaux de pluie et de ruissellement dans la compétence « assainissement ».