Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’eau, nous le savons tous, est une ressource naturelle vulnérable et extrêmement fragilisée par des pollutions de toutes origines. Et les débats sur l’eau doivent toujours être replacés dans ce contexte et dans la perspective des générations futures. Il est donc légitime que la question de sa gestion soit posée.

Quelle est la situation aujourd’hui ? Le droit actuel prévoit le transfert obligatoire aux intercommunalités, au 1er janvier 2020, des compétences relatives à l’eau potable, aux eaux usées et aux eaux pluviales.

La réalité, c’est aussi des modes de gestion sur le terrain très disparates, avec des problématiques complètement différentes entre le secteur rural et le secteur urbain.

Trois hypothèses s’offrent à nous.

Première hypothèse, on reste dans le droit actuel de la loi NOTRe, voulue par le gouvernement précédent. Nous le savons, il serait alors impossible, pour bon nombre d’intercommunalités, de réussir ce transfert dans de bonnes conditions, au 1er janvier 2020.

Deuxième hypothèse, on revient au texte voté par le Sénat en février 2017 qui faisait le choix de la compétence optionnelle – ce que propose finalement la commission. Je comprends cette position, qui est en cohérence avec le vote de l’an passé ; plusieurs sénateurs de mon groupe s’inscrivent dans cette logique, comme l’a rappelé Jean-Marie Mizzon. Toutefois, vous vous en souvenez, ce texte n’a pas abouti à l’Assemblée nationale en 2017 et nous savons tous qu’il n’a pas plus de chance d’aboutir cette année.

Nous sommes donc dans une impasse. Pour ma part, je ne pense pas qu’il soit opportun de nous arc-bouter sur un texte qui nous conduirait dans une voie sans issue.

Enfin, troisième hypothèse, il y a la voie que vous nous proposez, madame la ministre, laquelle consiste à laisser le choix aux élus locaux d’éviter le transfert de la compétence au 1er janvier 2020 en utilisant la procédure de la minorité de blocage, et ce jusqu’en 2026. Telle est la solution qui a été adoptée par la grande majorité des groupes à l’Assemblée nationale.

Avec plusieurs collègues du groupe Union Centriste, nous adhérons à cette solution de compromis, qui laisse aux collectivités le temps de se préparer sereinement.

Cependant, nous vous demandons, de votre côté, madame la ministre, d’accepter des améliorations au texte de l’Assemblée nationale sur deux points importants.

Première amélioration, la sécabilité de la compétence « eaux pluviales » sans limitation dans le temps. La gestion des eaux de ruissellement dans le secteur rural doit demeurer une compétence communale. Le bon sens du terrain l’exige. Priver les communes de cette maîtrise compliquerait inutilement la gestion quotidienne des eaux de ruissellement et pénaliserait les projets d’aménagement de bourgs ou de villages.

Seconde amélioration importante, la possibilité de dissocier jusqu’en 2026 les compétences « assainissement collectif » et « assainissement autonome ». Pourquoi ? Parce que le zonage en assainissement autonome est très présent dans le milieu rural.

Et cette compétence spécifique – le SPANC – a souvent été transférée aux communautés de communes sans que, pour autant, la compétence de l’assainissement collectif ait été transférée.

Or la loi NOTRe prévoit que la compétence « assainissement » est globale sans pouvoir dissocier l’assainissement collectif de l’assainissement autonome.

Nous vous demandons, madame la ministre, de veiller particulièrement à ce point, qui pourrait conduire – ce serait un comble ! – les intercommunalités rurales détenant la compétence du SPANC à se voir imposer la compétence de l’assainissement collectif dès le 1er janvier 2020, alors même que le report à 2026 aurait été adopté par le Parlement. Je vous demande vraiment d’éviter cette situation absurde !

Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre. En effet, nous étions face à un blocage et vous avez joué un rôle important dans le déblocage de ce dossier. Dans un contexte que je sais compliqué, vous apportez une réponse concrète à une situation qui semblait inextricable.

Il vous reste toutefois, vous l’aurez compris, deux petites marches à franchir pour répondre aux spécificités de la ruralité.