Intervention de Christine Bonfanti-Dossat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice de la compétence « eau et assainissement », que nous abordons à travers cet article 1er, est un sujet majeur. Il s’agit d’un service public essentiel et vital pour nos concitoyens.

Au vu de notre histoire et de la diversité des territoires, la seule réponse que nous pouvons apporter est celle de la confiance dans les élus locaux. Ils ont su, au fil des années, se regrouper entre communes pour mutualiser cette compétence en fonction de diverses contraintes géographiques locales, en conservant toujours le bon sens qui les anime.

Grâce à cela, aujourd’hui, 96 % des Français ont accès à l’eau potable, et ce pour un prix inférieur à la moyenne européenne. C’est bien la preuve que les communes sont capables de juger par elles-mêmes s’il est pertinent ou non de transférer cette compétence à l’intercommunalité.

Je regrette vivement que la proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale, en prolongeant l’esprit de la loi NOTRe, rompe avec cette confiance historique, en particulier à travers son article 1er.

Alors que des assises de l’eau sont annoncées pour cette année, il aurait été cohérent d’aller dans le sens d’une plus grande liberté pour les communes et de continuer à faire confiance à leurs savoir-faire. Malheureusement, le texte de l’Assemblée nationale nous propose le contraire, en introduisant la date butoir de 2026, et ce sans qu’aient été consultés les sénateurs du groupe de travail compétent, alors qu’un compromis avait pourtant été trouvé.

Pour ma part, je considère que ne pas donner écho à ce texte est une grave erreur. Et puis certains esprits tourmentés pourraient y voir une sorte de mépris à l’égard des élus.

Enfin, je veux rappeler un point important. L’extension du périmètre de la compétence implique aussi le passage d’une gestion de proximité à une gestion par des organismes extérieurs. In fine, cela entraînerait une augmentation de prix. Or, en Lot-et-Garonne, les tarifs de l’eau avoisinent déjà les 5, 50 euros par mètre cube, et sont parmi les plus élevés de France !

Madame la ministre, maintenir le caractère optionnel de cette compétence pour les intercommunalités est la seule solution possible pour conserver une politique de l’eau adaptée aux contraintes des territoires, et ce à des coûts constants pour nos concitoyens.