Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

… et votre volonté de sortir d’une longue errance née de la loi NOTRe.

Vous avez réussi à construire une issue à une impasse née du rejet de la position du Sénat qui consistait à permettre plutôt qu’à imposer. Toutefois, pardonnez-moi, cette issue ressemble à une sorte de liberté conditionnelle, du fait de la minorité de blocage.

En cohérence avec l’attente des élus de mon territoire, je vous confesse que j’aurais préféré une vraie liberté de faire, selon que l’efficacité l’exige ou non.

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