Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je tiens à revenir sur un argument qui a avancé. On nous dit : « Si vous n’obtempérez pas, si vous adoptez la proposition de la commission, alors l’Assemblée nationale aura le dernier mot. » Mais, mes chers collègues, elle aura le dernier mot ! Il n’est qu’à voir les signataires de la proposition de loi. D’ailleurs, c’est une fausse proposition de loi, c’est un projet de loi !

Si le Gouvernement avait la moindre intention de revenir sur le transfert obligatoire, il l’aurait fait depuis bien longtemps, …