Intervention de Jean-Marc Gabouty

Les objets de ces deux amendements sont proches : il s’agit d’amendements de principe destinés à dénoncer la nature un peu tordue de certaines règles qui régissent les relations entre les communes et les intercommunalités.

L’amendement n° 31 vise à remplacer la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » par une majorité d’adhésion.

La minorité de blocage pourrait créer un mauvais climat, un climat de défiance, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Il est donc préférable d’avoir une adhésion. C’est pourquoi, si une ou plusieurs communes s’opposent, par une délibération prise en conseil municipal, au transfert de l’une ou de plusieurs de ces compétences avant le 1er juillet 2019, il est prévu que les autres communes de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération disposeront de trois mois pour délibérer en faveur de ce transfert ou de ces transferts, ces derniers n’entrant en vigueur que si une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et 80 % de la population délibèrent en ce sens. C’est en quelque sorte l’inversion de la charge de la preuve.

L’amendement n° 30 rectifié bis tend à rétablir entre 2020 et 2026 la minorité de blocage qui est prévue dans le texte initial.

L’adhésion, qui plus est l’adhésion formalisée, est un dispositif plus sain. En effet, dans les communautés de communes et les intercommunalités, lorsqu’il y a des votes des communes, sont comptés comme votes favorables ceux des communes qui ne délibèrent pas. En général, celles-ci sont plutôt contre, mais ne veulent pas être mal vues et « oublient » par conséquent la date de délibération.

Je ne me fais pas énormément d’illusions sur cette proposition, car elle est contraire à la pratique des intercommunalités depuis un certain nombre d’années. Je sais que le retour en arrière est toujours très difficile, mais il me paraît plus sain de privilégier l’adhésion à la défiance.