Intervention de Nathalie Delattre

Sans remettre en cause la date butoir de 2026 et en intégrant les communautés d’agglomération au dispositif, il s’agit de prévoir la possibilité pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement », que celui-ci soit collectif ou non collectif, de délibérer entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 pour organiser ce transfert obligatoire.

Les communes membres peuvent s’y opposer, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l’alinéa 1, et ce afin d’éviter de plonger les intercommunalités n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement » dans une situation d’instabilité entre 2020 et 2026. Tout en tenant compte du renouvellement municipal et communautaire devant intervenir au mois de mars 2020, nous proposons de définir un créneau d’une année pendant lequel l’intercommunalité peut délibérer pour organiser le transfert obligatoire de ses compétences. Il s’agit d’ouvrir une fenêtre aux intercommunalités voulant se saisir de la compétence, tout en prévoyant une possibilité de blocage pour les communes.

Si une telle délibération n’était pas intervenue avant le 1er janvier 2021 ou s’était heurtée à la minorité de blocage dans les conditions prévues à l’alinéa 1, les compétences demeureraient exercées par les communes jusqu’au transfert obligatoire à l’intercommunalité, prévu au 1er janvier 2026.

Il s’agit donc de donner pleinement corps à l’annonce faite par le Premier ministre lors du congrès des maires de France.