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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er, amendements 7 8 26
Jacqueline Gourault :Je ne change pas d’avis, madame !
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 7 rectifié, 8 rectifié et 26.
Enfin, j’émets évidemment un avis favorable sur les amendements 4 rectifié ter et 13, qui sont identiques à celui du Gouvernement.
