Intervention de Jean-Yves Roux

Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Jean-Yves RouxJean-Yves Roux :

Cet amendement vise à préciser aux communes de montagne qui font le choix de conserver la compétence « eau » et/ou « assainissement » qu’elles demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

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