Intervention de Laurence Harribey

Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Nous voterons ces amendements, par cohérence avec le principe du parallélisme des formes. À partir du moment où les communes ont une telle compétence, elles doivent pouvoir avoir accès aux financements qui les concernent. Il vaut mieux le dire, comme l’a souligné l’un de nos collègues, plutôt que de le taire et de prendre le risque d’une interprétation des textes insuffisante.

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