Intervention de Cécile Cukierman

Les deux amendements que je vais présenter portant sur un sujet similaire à celui de l’amendement précédent, j’espère qu’entre-temps d’autres collègues pourront nous rejoindre pour faire basculer le vote en notre faveur !

L’amendement n° 20 rectifié vise à sécuriser les régies existantes ou en cours de création exploitant plusieurs services publics à caractère industriel et commercial, SPIC, ou administratif, SPA, relatifs aux compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement. De nombreuses régies exploitant plusieurs SPIC ou SPA ont été créées par les collectivités locales depuis des décennies, pour le plus grand bénéfice des usagers. Toutefois, depuis quelques années, il semble que prévaut une nouvelle interprétation du cadre légal par l’administration, notamment de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales imposant la création d’une régie pour l’exploitation directe de chaque service public.

Cette séparation en deux entités distinctes implique, de fait, de dédoubler un certain nombre de procédures, d’outils, de personnels, induisant des coûts supplémentaires, qui se répercutent sur l’usager, et nuisant à la lisibilité du service public.

Aujourd’hui, plusieurs centaines de communes et d’EPCI relèvent d’une régie commune d’eau et d’assainissement. Si leurs régies respectives devaient se scinder en deux, alors le tarif de l’eau ne manquerait pas d’augmenter sur les territoires concernés. Rendre le service public plus efficace et lisible pour les abonnés, tel est donc l’objet de cet amendement. Comme je le disais, cela correspond aussi à une volonté de simplification que de maintenir ce qui a existé et qui a d’ailleurs fait ses preuves. Aux tenants des regroupements, je rappellerai que c’est ce qui a permis à un certain nombre de syndicats intercommunaux de se développer au travers d’une régie publique locale de l’eau et de l’assainissement. Je citerai à cet égard l’exemple de la Roannaise de l’eau, dans le nord du département de la Loire.

Ces amendements mériteraient mieux que d’être simplement balayés et rejetés par un vote à main levée. Il y a là un vrai sujet, qu’il conviendrait d’examiner. Je maintiendrai bien évidemment cet amendement. Le second étant un amendement de repli, je me contenterai de le mentionner pour ne pas avoir à reprendre la parole.

Il y a aujourd’hui une vraie demande de la part des élus locaux de pouvoir maintenir un héritage, car c’est bien, là aussi, de cela qu’il s’agit, celui qui a vu se construire une gestion de l’eau et de l’assainissement destinée à répondre, au plus près, aux besoins des habitants et de leurs territoires.