Intervention de Jacqueline Gourault

L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l’établissement d’un budget annexe pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, afin de dispenser les plus petites d’entre elles de l’obligation de suivre, en budget annexe, les activités d’eau et d’assainissement si elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services.

Or l’amendement qui est ici proposé vise à exonérer de l’obligation de suivre, sous la forme d’un budget annexe, les services de distribution d’eau potable et d’assainissement, qui sont des services publics industriels et commerciaux, et à ce titre soumis à un principe, que chacun connaît, d’équilibre budgétaire, avec pour conséquence l’individualisation des dépenses et des recettes dans un budget spécial annexé au budget de la commune ou du groupement de communes. L’autre adaptation proposée concerne ce seuil de 500 habitants dispensant de la création d’un budget annexe, que les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer. En outre, en vertu de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et hors cas spécifiques, il est interdit aux communes de prendre en charge, dans leur budget, des dépenses au titre des SPIC.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption irait à l’encontre des principes d’équilibre budgétaire et d’individualisation des opérations sous la forme des budgets annexes qui régissent les SPIC, et dont la dispense ne doit concerner que des communes de petite taille, inférieure à 500 habitants.