Intervention de Maryse Carrère

Dans le même esprit, il s’agit de reprendre un article inséré dans la proposition de loi adoptée en février 2017 dans ce même hémicycle. Les articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient actuellement le principe de l’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux. À cet égard, les services publics de l’eau et de l’assainissement, qui sont des SPIC, y sont soumis. Le législateur a néanmoins introduit une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants.

La nouvelle carte intercommunale vient bouleverser ces équilibres. Avec la fusion d’intercommunalités, ces dernières devront, lors de la prise des compétences « eau » et « assainissement », équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers. Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI, il est proposé de relever le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et les EPCI. La modification de ce seuil permettra aux communes appartenant à une intercommunalité ne disposant pas de communes de grande taille de ne pas être pénalisées pour le versement de l’attribution de compensation quand leurs budgets annexes ne sont pas équilibrés. Par ailleurs, elle permettra aux EPCI au périmètre élargi de continuer de bénéficier de cette dérogation.