Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 9 rectifié, plus particulièrement, a pour objet de relever de 3 000 à 5 000 habitants le seuil en deçà duquel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général des communes ou par celui des EPCI dont aucune commune membre n’a une population excédant ce seuil, et ce afin de faciliter le financement des budgets annexes par le budget général.

Cet amendement soulève des questions d’ordre juridique. S’il était voté, son dispositif entrerait en effet en contradiction avec les dispositions de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, qui offre la possibilité aux communes de moins de 3 000 habitants de suivre les compétences « eau » et « assainissement » au sein d’un budget unique.

En outre, le présent amendement est problématique sur le fond, dans la mesure où il conduirait à faire financer le coût du service par de la fiscalité, en contradiction avec les principes de financement des SPIC dont le budget résulte normalement du produit de leur activité, en vertu de l’adage que vous connaissez tous : « l’eau paie l’eau ».

À l’heure où l’enjeu est la maîtrise des dépenses de fonctionnement, il ne nous semble pas pertinent d’étendre les capacités de dépense des collectivités, surtout pour des activités relevant de SPIC, qui ont vocation à être financés par les recettes qu’ils tirent desdites activités.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement par souci de transparence. J’ai souvent été le témoin de querelles au sujet du prix de l’eau et entendu des élus déclarer que le prix du mètre cube dans leur ville était moins élevé qu’ailleurs. Or, le prix annoncé ne correspond plus exactement à la réalité du prix de l’eau, dès lors, notamment, que vous financez le budget consacré à l’eau et à l’assainissement par un prélèvement sur le budget général ! Ce type de pratique que j’ai souvent constaté sur le terrain fausse complètement les comparaisons.