Intervention de Jean-Marc Gabouty

Ces amendements ont pour objet de traiter la question des équipements dont la propriété reste au niveau de la commune et qui sont implantés sur les ouvrages ou sur le terrain rattaché à ces ouvrages. Je pense notamment à un certain nombre d’antennes-relais dont la commune tire des recettes au titre des redevances d’occupation du domaine public.

Aujourd’hui, il semblerait que ces recettes soient transférées automatiquement aux EPCI. Or il s’agit d’activités qui n’ont aucune connexion avec le service ainsi géré.

L’amendement n° 32 rectifié bis a pour objet de prévoir que le bénéfice de ces redevances reste à la commune, dans la mesure où celle-ci demeure évidemment propriétaire des biens et équipements concernés, ou que les redevances soient intégrées au bénéfice de la commune au travers d’une attribution de compensation.

L’amendement n° 29 rectifié bis prévoit cette même possibilité dans le cadre d’une convention entre l’EPCI et la commune.

Au vu du débat de cet après-midi, et à défaut d’un traitement de fond, j’estime qu’il serait souhaitable de passer un peu de pommade sur les plaies des communes, madame la ministre !