Intervention de Jacqueline Gourault

Après cette dernière intervention, je tiens à dire que ce dossier mérite un approfondissement législatif, que je m’engage à mener, bien entendu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes évidemment libres de voter cet amendement, mais soyez conscients que le sujet est compliqué et que l’avis du Gouvernement demeure défavorable.