Intervention de Olivier Jacquin

Madame la ministre, cet amendement vise davantage à poser une question qu’à apporter une réponse sur un sujet qui n’est pas aussi complexe que celui des antennes téléphoniques, même si l’on n’en est pas loin !

En tant qu’ancien président d’une communauté de communes, je pensais que, lorsqu’une compétence était transférée, s’il existait un solde positif de l’exercice de cette compétence dans la commune, ce solde « remontait » à l’intercommunalité. Or j’ai appris il y a quelque temps dans un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2016, consacré à une commune qui va devenir célèbre, celle de La Motte-Ternant en Côte-d’Or, avec ses 160 habitants, qu’il n’en allait pas ainsi.

En clair, lorsque la compétence est transférée à un syndicat intercommunal ou une communauté de communes, le solde du compte administratif du budget « eau » d’une commune, qu’il soit positif ou négatif, ne remonte plus. Mon collègue, l’éminent Jean-Pierre Sueur