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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er
Jacqueline Gourault :Le Gouvernement est d’accord avec la commission des lois en raison des arguments juridiques que vient d’avancer le rapporteur.
