Intervention de Pierre Louault

D’expérience, dans le cadre de la fusion des services d’eau de syndicats intercommunaux au sein d’une communauté de communes, les syndicats ont obligation de transférer leur excédent.

En revanche, en cas de fusion des services d’eau d’une trentaine des communes au sein d’une intercommunalité, les communes n’ont pas cette même obligation. Souvent, les communes qui disposent d’excédents ne veulent pas les transférer et transfèrent des réseaux qui sont souvent en très mauvais état. Ces communes ont préféré capitaliser sans engager de travaux.

Il s’agit d’une question difficile, qui est source de contentieux au sein des communautés de communes, compte tenu de la différence que l’on observe entre la situation de faveur accordée aux communes et celle des syndicats intercommunaux. Honnêtement, je ne trouve pas que ce « deux poids, deux mesures » et que ces situations contradictoires prévues par la loi soient très logiques.