Intervention de Jean-Pierre Sueur

M. Jacquin pose une question très importante.

J’ai lu l’arrêt du Conseil d’État qui a rendu célèbre la commune de La Motte-Ternant, en Côte-d’Or. Le Conseil d’État n’emploie en réalité qu’un seul argument en précisant que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public ». Selon cet arrêt, le transfert du solde, qu’il soit positif ou négatif, n’est pas justifié.

Par ailleurs, comme vient de le dire notre collègue Louault, la règle est différente pour les syndicats intercommunaux et les communes, ce qui crée naturellement une inégalité. Les syndicats œuvrent en effet au nom des communes qui en sont membres.

En outre, M. Jacquin a mis l’accent sur les effets pervers du système. Certaines communes pourraient faire en sorte de disposer par facilité d’un solde positif ou – pourquoi pas – d’un solde négatif juste avant le transfert.

Enfin, madame la ministre, vous nous avez dit que le Gouvernement était d’accord avec la commission des lois et donc défavorable à l’amendement de M. Jacquin. Je ne sais pas si vous avez pris connaissance de ce que votre collègue, M. Castaner, a déclaré à l’Assemblée nationale le 27 mars dernier.

Celui-ci espérait que la phase de concertation en cours serait à la hauteur des attentes du député qui l’interrogeait et de celles de nos concitoyens, et qu’elle conduirait peut-être le Gouvernement « à proposer une évolution législative qui permettra au Conseil d’État d’interpréter différemment la règle de droit s’appliquant aujourd’hui ».

Si aucune règle n’est fixée sur cette question, cela engendrera une grande confusion et des discussions picrocholines, comme l’indiquait le député qui a posé sa question à M. Castaner. Sans règle précise, on raisonnera au cas par cas, ce qui entraînera des contentieux à n’en plus finir.