Intervention de Laurence Harribey

Cet amendement a pour objet d’exclure de la compétence « assainissement » la gestion des eaux pluviales, alors que celle-ci était jusqu’à présent intégrée dans cette compétence.

Cette situation trouve son fondement dans la loi NOTRe, sauf que l’on est souvent confronté à des réseaux intégrés ou non intégrés – à des réseaux unitaires ou non unitaires, en tout cas.

Nous considérons que la commission des lois a déjà amélioré la rédaction de l’article 2 en rétablissant la sécabilité entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.

Toutefois, nous voudrions aller un peu plus loin par souci de clarification, afin de ne pas laisser place à une quelconque interprétation. C’est pourquoi cet amendement vise à exclure explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » et à permettre aux communautés de l’exercer de manière facultative.