L'amendement n° 83, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les références :
aux articles 32 à 36 et 37 à 39
par les mots :
au présent chapitre
II. - Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.