Intervention de Jean-Claude Danglot

Le projet de loi ne comporte aucune définition de la valorisation ni des conditions auxquelles elle doit répondre.

La directive-cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, dont les dispositions sont rappelées dans le rapport, est d’ores et déjà entrée en vigueur. Elle doit être transposée en droit national avant le 12 décembre 2010.

Elle définit la valorisation comme « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. ».

L’article 4 de cette directive prévoit la hiérarchie des déchets par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets, à savoir prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique, et élimination.

Nous souhaitons donc inscrire de manière explicite dans la loi de programme cette définition et cette hiérarchie de traitement des déchets.