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Intervention de Rémy Heitz
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 28 mars 2018 à 16h10
Audition de M. Rémy Heitz directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice de Mme Béatrice Bossard sous-directrice de la justice pénale générale et de Mme Marie-Céline Lawrysz chef du bureau de la police judiciaire
Rémy Heitz, directeur des affaires criminelles et des grâces :
La possibilité de recourir à ces techniques durant l'enquête dépend de la peine encourue.
