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Intervention de Rémy Heitz
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 28 mars 2018 à 16h10
Audition de M. Rémy Heitz directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice de Mme Béatrice Bossard sous-directrice de la justice pénale générale et de Mme Marie-Céline Lawrysz chef du bureau de la police judiciaire
Concernant la garde à vue, les marges d'évolution sont très limitées, compte tenu de nos engagements conventionnels. Nous avons prévu d'accorder au procureur la possibilité de dispenser l'OPJ de présentation de la personne pour obtenir une prolongation de garde à vue, car cela introduit une coupure perturbante dans les investigations, notamment pour ce qui concerne des gardes à vue longues. Il ne s'agit pas d'une révolution, mais cette mesure répond à une demande, et sera incluse dans le projet de loi de programmation pour la justice.
Cela contribuera à renforcer l'attractivité des carrières judiciaires, mais d'autres avancées seront également nécessaires concernant le confort de vie, la pression subie, etc. La seule procédure pénale ne suffira pas à répondre à cette question, mais constituera un pan d'un plan global de renforcement de l'attractivité et d'amélioration de la relation de confiance entre enquêteurs et magistrats, laquelle doit être au coeur de l'enquête. Nous devons la retrouver au sein de toute la communauté judiciaire, y compris avec les avocats. Elle doit unir tous les acteurs de la chaîne pénale.
La réunion est close à 17 h 15.
