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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2018 à 9h00
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Tout le monde a bien compris le tour de passe-passe qu'opère cette proposition de loi, qui permet au Gouvernement de s'affranchir de toute étude d'impact. En votant cette question préalable, le Sénat affirmerait qu'il n'est pas dupe.
