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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les amendements n° 12 et 28 sont en partie identiques. Ils reposent sur une lecture abusive de la directive concernant les exceptions au secret applicables aux représentants des salariés, qui prévoit trois hypothèses d'atteinte au secret des affaires : l'obtention illicite, l'utilisation illicite et la divulgation illicite. Pour l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés et de leurs représentants, son article 3 prévoit un cas d'obtention licite, mais pas d'utilisation ou de divulgation. Pour l'exercice légitime de leurs fonctions par les représentants des salariés, l'article 5 prévoit un cas de divulgation non illicite par un salarié, mais pas d'obtention ou d'utilisation, « pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice ». La proposition de loi y est parfaitement conforme ; je suis, en conséquence, défavorable à ces deux amendements.
