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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 13
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 13 porte sur les caractères de l'exception au secret des affaires pour les salariés. La proposition de loi prévoit déjà clairement ces exceptions et la formulation de l'amendement n'est pas conforme au texte de la directive : j'y suis défavorable. En tout état de cause, si la divulgation d'un secret est le fait d'un salarié, le juge appréciera sa responsabilité en fonction de son intention de divulguer le secret, dès lors qu'il ne se trouvera pas dans les exceptions prévues au titre de la communication entre les salariés et leurs représentants ou de l'exercice du droit à l'information des salariés.
