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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 15
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 15, qui instaure un délit d'entrave au signalement d'une alerte, est déjà satisfait par l'article 13 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », s'agissant des alertes consistant à révéler un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, avec les mêmes peines. J'y suis donc défavorable.
