Intervention de Christophe-André Frassa

L'amendement n° 62 du Gouvernement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale, pourtant contraire à la directive, s'agissant des mesures que le juge peut prendre pour préserver le secret des affaires d'une pièce discutée dans une procédure judiciaire. L'article 9 de la directive ne permet pas au juge de prendre seul connaissance de la pièce, sans aucune forme de communication aux parties. Au demeurant, cela porterait atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense. Dans le texte de la commission, nous proposons une prise de connaissance préalable par le juge, effectivement systématique lorsqu'une partie invoque le secret pour une pièce, afin de voir s'il y a lieu ou non de prévoir ultérieurement des mesures particulières de protection. Mais ce n'est pas une mesure de protection en tant que telle car il y a communication aux parties ensuite. Sur ce point, le texte de l'Assemblée nationale a été contesté avec constance lors des auditions... L'article 9 ne permet pas davantage de limiter l'accès d'une pièce aux seuls avocats des parties, même si cela a pu être été envisagé. La directive exige l'accès d'au moins une personne et un avocat pour chaque partie, ce que prévoit également notre texte. Je suis donc défavorable à cet amendement.