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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 63
Christophe-André Frassa, rapporteur :Le texte de l'Assemblée nationale était incohérent concernant l'obligation de confidentialité portant sur les pièces couvertes par le secret des affaires dans les procédures judiciaires, lorsqu'une personne morale, souvent une société, était partie à la procédure. Les personnes représentant la société devant le tribunal étaient tenues à l'obligation de confidentialité, mais pas envers les dirigeants de la société, lesquels n'étaient soumis à aucune obligation de confidentialité, conduisant immanquablement à une « fuite par le haut » du secret des affaires. Pour remédier à cette incohérence, la commission a prévu une obligation de confidentialité vis-à-vis des dirigeants de la société. L'amendement n° 63 du Gouvernement propose une autre manière de rétablir la cohérence, en étendant l'obligation de confidentialité aux dirigeants. Cet amendement pourrait conduire à élargir davantage le « cercle de confidentialité », mais sans doute évite-t-il l'hypocrisie selon laquelle le salarié n'aurait pas le droit de révéler la teneur d'un secret au dirigeant de sa société, tout en respectant la hiérarchie interne à la société... J'y suis favorable.
