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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les amendements n° 38, 55, 65 et 84 suppriment l'article et, partant, le délit de détournement d'une information économique protégée, encore appelé délit d'espionnage économique, dont notre commission a prévu la création. Ils sont contraires à la position de la commission.
