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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 85
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 85 exclut les lanceurs d'alerte du délit de détournement d'une information économique protégée. Par définition, les lanceurs d'alerte, les journalistes ou les représentants des salariés sont en dehors du champ de cette incrimination, quand bien même un tribunal considèrerait que les exceptions à la protection civile du secret des affaires ne seraient pas applicables. L'objectif de ce délit est d'abord de viser des intérêts économiques concurrents et peu scrupuleux. La protection des lanceurs d'alerte me semble donc parfaitement garantie par cet article car, en principe, ils n'agissent pas afin d'obtenir un avantage de nature exclusivement économique. Mon avis est défavorable.
