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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 35
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 35 aggrave, en les établissant à sept ans de prison et à 375 000 euros d'amende, les peines encourues pour dénonciation calomnieuse lorsque celle-ci vise un enseignant-chercheur, un journaliste ou une association - mais pas un lanceur d'alerte. Je doute de sa conformité au principe d'égalité devant la loi pénale et ne comprends pas le motif qui justifierait de façon objective une telle différence de traitement : avis défavorable.
