Intervention de Sophie Joissains

Après l'immense inquiétude et la déception de la commission mixte paritaire. Votre soutien unanime me fait chaud au coeur. Nous sommes de taille à défendre ensemble notre institution.

Marie-Pierre de la Gontrie a raison : nous sommes dans un rapport de force institutionnel, même s'il y a aussi un rapport de force politique interne à l'Assemblée nationale.

Nous examinerons demain les amendements relatifs à la CNIL. Celle-ci ne souhaite pas un élargissement de ses modes de saisine car elle fait déjà l'objet de nombreuses saisines informelles. Elle ne pourrait pas assumer plus de procédures. La publication de son ordre du jour relève du règlement et non de la loi. Concernant l'action de groupe, nous avons souhaité un agrément préalable des associations pour unifier un régime, mais je suis prête à regarder cela de plus près.

Avec Parcoursup, il n'y aura bien souvent aucune délibération sur le choix des candidats, car il est impossible d'examiner des centaines voire des milliers de dossiers. D'ailleurs, le secret des délibérations s'impose lorsqu'un jury évalue la prestation personnelle d'un candidat, par exemple à l'ENA, pas lors de l'examen d'un dossier. La juridiction administrative annule des décisions de refus d'admission en master lorsqu'elles ne sont pas motivées.

Nous pouvons craindre que ce refus d'aboutir en commission mixte paritaire ne se généralise, comme c'était le cas pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ou, la semaine dernière, pour le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance et le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Nous sommes devant le mur de l'Assemblée, et devons tous être vigilants face à cette opposition de principe. Il est dommage de constater ces problèmes institutionnels au niveau national, alors que la France a beaucoup influencé la rédaction du RGPD. Je remercie le président Larcher de son courrier dès le 11 avril.