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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Il rétablit l'exemption, au bénéfice des collectivités territoriales, des amendes ou des astreintes de la CNIL.
L'amendement COM-10 est adopté ainsi que l'amendement COM-11.
