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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :L'amendement COM-15 est de compromis.
L'amendement COM-15 est adopté ainsi que les amendements COM-16 et COM-17.
Après en avoir délibéré et avoir adopté cette décision à l'unanimité, les avocats nous ont demandé que leur nom apparaisse dans les décisions de justice publiées en open data. On ne fait pas le bonheur des gens malgré eux.
L'amendement COM-18 est adopté.
