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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :En effet, seules les décisions n'appelant aucun pouvoir d'appréciation doivent pouvoir être prises sur le fondement exclusif d'un algorithme.
L'amendement COM-22 rectifié est adopté.
L'amendement COM-2 n'a plus d'objet.
L'amendement COM-23 tend à supprimer l'alinéa du code de l'éducation qui fait déroger Parcoursup aux règles de transparence.
