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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 avril 2018 à 14h05
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Examen de l'amendement de seconde délibération
Jacques Bigot :Les membres du groupe socialiste et républicain votent contre.
L'amendement n° A-1 est adopté.
La réunion est close à 1 h 20.
- Présidence de M. François Pillet, vice-président -
La réunion est ouverte à 14 h 05.
