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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
David Assouline, président :L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (proposition n° 388, texte de la commission n° 420, rapport n° 419 et rapport d’information n° 406).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
