Intervention de Nicole Belloubet

Ensuite, votre commission des lois a souhaité introduire au sein du code pénal un nouveau délit de « détournement d’une information économique protégée », afin de sanctionner d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros toute atteinte à un secret des affaires commise dans le but d’en retirer un avantage exclusivement économique. Je comprends, bien entendu, votre légitime préoccupation d’introduire dans notre droit un dispositif suffisamment complet et efficace de protection du secret des affaires, dans un contexte de concurrence exacerbée entre les acteurs économiques. Toutefois, je crois qu’il n’est pas nécessaire, à cette fin, de compléter l’arsenal juridique qui résultera de la transposition de la directive.

Au-delà des réelles difficultés juridiques soulignées par le Conseil d’État dans son avis du 31 mars 2011, et qui demeurent pertinentes, l’opportunité de surtransposer la directive en créant une nouvelle sanction pénale ne me paraît pas démontrée.

D’une part, le dispositif civil résultant de cette transposition répondra au besoin des entreprises de pouvoir agir rapidement en justice afin de prévenir toute atteinte imminente ou de faire cesser toute atteinte illicite au secret des affaires, mais permettra aussi d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

D’autre part, il est d’ores et déjà possible de sanctionner pénalement une entreprise qui s’approprie frauduleusement le secret des affaires d’une entreprise concurrente, soit dans le but d’en tirer profit, soit dans un but de déstabilisation. Des faits d’atteinte à un secret des affaires peuvent notamment être qualifiés de vol, d’abus de confiance ou d’extraction de données dans un système informatisé de données. Je pense par conséquent que, dès lors que l’insuffisance du droit pénal n’a pas été démontrée, l’introduction d’un nouveau délit n’est pas nécessaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, je présenterai au nom du Gouvernement un amendement revenant sur l’article instaurant ce nouveau délit réprimant l’atteinte à un secret des affaires. Je présenterai également quelques amendements destinés à apporter au texte qui vous est soumis des corrections techniques qui me paraissent utiles.

Je ne doute pas un instant de la qualité des discussions qui vont suivre. Je souhaite de nouveau remercier tout particulièrement M. le sénateur Christophe-André Frassa et les membres de la commission des lois pour le travail accompli. Je remercie aussi l’ensemble des membres de votre assemblée qui contribueront à nos débats afin d’introduire, dans notre droit, un dispositif complet, efficace et équilibré de protection des informations relevant du secret des affaires.